Proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active

Exposé des motifs

La situation que connaissent aujourd’hui les jeunes n’est pas acceptable.

Leur taux de chômage est de 22,2 %, contre 9,6 % pour l’ensemble de la population. Pour les jeunes sans aucune qualification, ce taux atteint 40 %.

Même pour ceux qui accèdent à l’emploi, cet accès est souvent heurté et difficile. L’immense majorité d’entre eux n’est embauchée qu’en CDD, en intérim ou en stages.

C’est dans ce cadre que le Parlement a voté la loi pour l’égalité des chances. Cette loi a mis en œuvre un certain nombre de mesures de nature à permettre de mieux combattre les discriminations dans notre société et à améliorer l’insertion des jeunes dans l’emploi. Par son article 8, elle a créé le contrat de première embauche.

Après avoir écouté les représentants de dix-neuf organisations impliquées dans le débat suscité par l’article 8 de la loi précitée, les auteurs de la présente proposition de loi considèrent qu’il convient de remplacer ce dispositif par des mesures immédiates de soutien en faveur de l’accès à la vie active, pour les jeunes qui connaissent des difficultés particulières d’insertion.

Ils proposent également l’ouverture, à l’initiative du gouvernement, d’une large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes sur l’insertion professionnelle des jeunes.

La présente proposition de loi renforce (I de l’article 1), au bénéfice des jeunes en difficulté, les voies d’accès à l’emploi en entreprise. Elle rend ainsi éligibles tous les jeunes titulaires du CIVIS au dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (SEJE). En outre, elle permet, pour ceux qui sont titulaires d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée, de faire bénéficier leur employeur du soutien spécifique attaché au SEJE.

Le montant du SEJE sera fixé par décret. Nous souhaitons qu’il soit fixé par le Gouvernement à hauteur de 400 euros par mois la première année, et 200 euros par mois la seconde.

Par ailleurs, il est prévu pour tous les jeunes connaissant des difficultés particulières d’insertion sociale et professionnelle un accompagnement personnalisé via le « contrat d’insertion dans la vie sociale », comportant les engagements de l’Etat, et du jeune, pour son insertion professionnelle (II de l’article 1). Sont visés notamment les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long, ou n’ayant pas achevé le premier cycle de l’enseignement supérieur, ainsi que ceux qui se trouvent au chômage depuis plus de six mois.

Ce contrat est proposé par un référent au sein des missions locales ou PAIO qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un  délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d’accès à la vie active. Les outils mobilisés seront adaptés à la situation du jeune. Ils viseront à privilégier l’accès à l’entreprise. Dans ce cadre, quatre voies devront être proposées au titulaire :

-         un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d’une période de formation préparatoire ;

-         une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d’embauche sont repérées ;

-         une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d’insertion ;

-         une assistance renforcée dans sa recherche d’emploi ou sa démarche de création d’entreprise, apportée par l’un des organismes mentionnés au 3ème aliéna de l’article L. 311-1.

En cas de reprise d’emploi, l’accompagnement peut se poursuivre pendant un an.

La mise en œuvre de cet article fera l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et les organisations étudiantes et de jeunesse.

Proposition de loi sur l’accès des jeunes à la vie active

  article 1

Dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l’article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« I. L’article L322‑4‑6 du code du travail est ainsi rédigé :

Pour favoriser l’accès des jeunes à l’emploi et à la qualification professionnelle, les employeurs peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat lors de la conclusion de contrats à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel :

1º Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ;

2º Avec des jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans révolus qui résident en zone urbaine sensible ;

3° Avec des jeunes titulaires du contrat d’insertion dans la vie sociale défini à l’article L322-4-17-3 du code du travail.

La durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée du travail de l'établissement. L’aide de l’Etat est accordée pour une durée de deux ans, le cas échéant de manière dégressive.

Ce soutien est également cumulable avec les réductions et les allégements de cotisations prévus aux articles L. 241-6-4, L. 241-13 et L. 241-14 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 241-13 tel que visé par l'article L. 741-4 du code rural et aux articles L. 741-5 et L. 741-6 de ce dernier code.

Il n'est pas cumulable avec une autre aide à l'emploi attribuée par l'Etat. Toutefois, les employeurs embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent bénéficier de ce soutien, le cas échéant dans des conditions spécifiques prévues dans le décret mentionné ci-après.

Un décret précise les montants et les modalités de versement du soutien prévu ci-dessus.

II. L’article L322-4-17-3 du code du travail est ainsi rédigé :

Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle bénéficie à sa demande d'un accompagnement personnalisé sous la forme d’un « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe les engagements du bénéficiaire en vue de son insertion professionnelle et les actions engagées à cet effet, ainsi que les modalités de leur évaluation.

L’accompagnement personnalisé est assuré, au sein de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 322-4-17-2, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat, dans un délai de trois mois à compter de sa signature, un parcours d’accès à la vie active. Le référent doit proposer à ce titre, en fonction de la situation et des besoins du jeune, l’une des quatre voies suivantes :

-         un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d’une période de formation préparatoire ;

-         une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d’embauche sont repérées ;

-         une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d’insertion ;

-         une assistance renforcée dans sa recherche d’emploi ou dans sa démarche de création d’entreprise, apportée par l’un des organismes mentionnés au 3ème aliéna de l’article L. 311-1.

Après l’accès à l’emploi, l’accompagnement peut se poursuivre pendant un an.

Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

Un décret fixe les caractéristiques des personnes qui peuvent bénéficier de l’accompagnement, ainsi que la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement. »

Article 2

Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’Etat de l’application de la présente loi sont compensées par l’augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 Accès des jeunes à la vie active

  A. Objectifs

La situation que connaissent aujourd’hui les jeunes n’est pas acceptable.

Leur taux de chômage est de 22,2 %, contre 9,6 % pour l’ensemble de la population. Pour les jeunes sans aucune qualification, ce taux atteint 40 %.

Même pour ceux qui accèdent à l’emploi, cet accès est souvent heurté et difficile. L’immense majorité d’entre eux n’est embauchée qu’en CDD, en intérim ou en stages.

Après avoir écouté l’ensemble des partenaires sociaux et des organisations étudiantes et lycéennes, les présidents DE ROHAN et ACCOYER, en lien avec le Gouvernement, ont proposé une démarche en deux temps :

1.      des mesures urgentes pour faciliter la professionnalisation et l’entrée dans la vie active des jeunes des plus éloignés de l’emploi ;

2.      l’ouverture, à l’initiative du gouvernement, d’une large concertation avec les partenaires sociaux et les représentants des organisations étudiantes et de jeunesse sur l’insertion professionnelle des jeunes.

 B. Modalités

 Une proposition de loi est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale. Elle vise à mettre en œuvre une série de mesures concrètes, selon des modalités qui seront concertées avec les partenaires sociaux :

1. Le renforcement du soutien à l’emploi des jeunes en entreprise

 Le dispositif « soutien à l’emploi des jeunes en entreprises » (SEJE) vise à faciliter l’insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans révolus qui connaissent des difficultés d’insertion, à travers le versement d’une aide à l’employeur. Il est, via la présente proposition de loi, refondé.

·        Le public visé est étendu. Il concerne désormais :

-         tous les jeunes bénéficiant d’un « contrat d’insertion dans la vie sociale » (CIVIS) ;

-         tous les jeunes résidant en zones urbaines sensibles ;

-         tous les jeunes dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin de second cycle ;

-         Les jeunes titulaires d’un contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée (cf. infra 2).

·        L’aide sera versée pendant deux ans. Les parlementaires souhaitent que son montant soit fixé à 400 euros par mois la première année, et 200 euros par mois la seconde.

2. L’appui massif au contrat de professionnalisation

 Le contrat de professionnalisation, mesure créée par les partenaires sociaux et valorisée dans le cadre du récent accord sur l’assurance chômage, constitue une voie privilégiée d’accès à la vie active.

Afin de favoriser fortement le développement de ce dispositif, le contrat de professionnalisation en contrat à durée indéterminée bénéficiera dorénavant de l’aide accordée dans le cadre du soutien à l’emploi des jeunes en entreprises.

3. La priorité à la formation

 Dans les semaines qui viennent, 50.000 stages de formation seront offerts aux jeunes en difficulté dans les métiers qui connaissent des difficultés de recrutement, en étroite concertation avec les régions et les organismes de formation professionnelle placés sous la responsabilité des partenaires sociaux.

Dans le cadre du service public de l’emploi, les personnes connaissant des difficultés particulières d’insertion bénéficieront de formations spécifiques, en particulier dans le cadre des ateliers pédagogiques personnalisés.

4. Le parcours d’accès à la vie active

 Les missions locales et PAIO, chargées de la mise en œuvre du « contrat d’insertion dans la vie sociale » (CIVIS), devront proposer à chacun des jeunes concernés (160.000 à ce jour) un parcours d’accès à la vie active.

A cette fin, chaque jeune bénéficiera d’un référent qui lui proposera, dans un délai de trois mois, l’une des quatre voies suivantes :

-         un emploi, notamment en alternance, précédé lorsque cela est nécessaire d’une période de formation préparatoire ;

-         une formation professionnalisante, pouvant comporter des périodes en entreprise, dans un métier pour lequel des possibilités d’embauche sont repérées ;

-         une action spécifique pour les personnes connaissant des difficultés particulières d’insertion ;

-         une assistance renforcée dans sa recherche d’emploi ou sa démarche de création d’entreprise, apportée par l’un des organismes mentionnés au 3ème aliéna de l’article L. 311-1.

Par ailleurs, après l’accès à l’emploi, l’accompagnement par le référent pourra se poursuivre pendant un an