heures sup :le miroir aux alouettes de Sarkozy

Dix idées sur le miroir aux alouettes des heures supplémentaires à Sarkozy


1°) les heures supplémentaires pour les 5 millions de salariés des entreprises de moins de 20 salariés devaient être majorées à 25 % depuis le 1er janvier 2005.  C’était la loi voulue par la gauche.
Ce sont MM. Fillon et Sarkozy qui ont empêché qu’elles le soient et qui ont reporté cela depuis trois ans.
Ainsi ils ont fait travailler plus en gagnant moins que prévu 5 millions de salariés depuis trois ans !

2°) L’exigence de hausse des salaires est générale. Le placebo de la promesse d’heures supplémentaires ne la remplace pas.
D’abord parce que nombre d’entreprises et de branches ne feront pas faire d’heures supplémentaires du fait du marasme actuel.
Ensuite parce que déjà dans d’autres branches, (HCR, bâtiment, agriculture, confection, agro alimentaire. ... Et les cadres) cinq, six, sept millions de salariés déjà travaillent plus prés de 45 h, de 50 h, voire, illégalement, de 60 h.
Enfin parce que ce système Sarkozy Fillon, c’est en fait la baisse du salaire brut sur celles des heures supplémentaires qui seront déclarées !

3°) « la liberté de travailler plus pour gagner plus » n’existe pas. C’est un mensonge de A à Z.
Celui qui prétend cela serait collé à l’examen de préparation en droit du travail. Tout salarié est subordonné (et non pas collaborateur). Seul l’employeur décide de la naissance du contrat, de la gestion du contrat et de la fin du contrat.
Jamais un salarié ne décide de la durée de ses horaires de travail. Les 35 h ne sont que la durée légale de référence. Un patron peut vous embauche à temps partiel en deça de 35 h et là, il n’y a pas d’heures supplémentaires, elles sont restées “complémentaires” donc non majorées.
Un patron peut, ou non, vous faire faire des heures supplémentaires, c’est lui seul qui décide. Dans certains cas de force majeure, refuser des heures supplémentaires peut être une faute. A l’inverse nul ne peut imposer à son employeur des heures. Par contre toute heure faite est due avec sa majoration appropriée : il existe cinq sortes de majorations désormais, à 25 %, à 50 %, à 100 %, et avec repos compensateur à
50 % ou a 100 %. Si un employeur n’a pas averti son salarié de son droit à repos compensateur, ce droit reste acquis sans prescription ; toute heure supplémentaire peut être réclamée cinq ans en arrière (mais attention, ils veulent réduire ce délai de 5 à 3 ans, voire 2 ans).

4°) les heures supplémentaires sont probablement aujourd’hui estimées à 2,5 milliards. C’est l’équivalent de 1,4 million d’emploi. Alors qu’il y a 4,4 millions de chômeurs et que le chômage vient encore d’augmenter de 11 800 en août.
Le système Fillon-Sarkozy d’heures supplémentaires, c’est le choix du maintien et de l’extension du chômage.
Comme ils veulent aussi rallonger la durée du travail sur toute la vie avec des retraites à 41 ou 42 annuités, à 61 ou 62 ans, le chômage, qui pourrait et devrait baisser en ce moment pour des raisons démographiques, restera élevé.

5°) Mais plus de moitié des heures supplémentaires ne sont pas déclarées, ni payées au taux légal.
Aucun moyen suffisant n’est donné à l’inspection du travail pour contrôler cette immense fraude qui pèse contre nos caisses de protection sociale. Pourtant il y a 9 plaintes sur 10 à l’inspection du travail pour heures supplémentaires impayées. Au mieux et très souvent, elles sont masquées sous forme de « prime exceptionnelle ». De quoi craindre, si elles ne donnent plus lieu à cotisations sociales ni impôt, que désormais ce soient des primes exceptionnelles qui soient masquées en heures supplémentaires.
 
6°) c’est avec la durée légale à 35 h que le nombre d’heures supplémentaires rendu possible a augmenté et non baissé : car la durée maxima du travail est restée fixée à 48 h (loi française et directive européenne). Il y a donc place depuis 2002 pour 13 h supplémentaires hebdomadaires au lieu de 9 h (du temps des 39 h).
En fait pour créer de l’emploi et augmenter les salaires, il faudrait faire l’inverse de Sarkozy : diminuer la durée maxima de 48 à 44 h et rendre les heures supplémentaires plus coûteuses que l’embauche dès la 36° heure.

7°) c’est la droite qui a poussé avec les lois Balladur et Fillon aux annualisations et modulations d’horaires sur des cycles. Ce qui est un moyen de rendre les heures supplémentaires invisibles et impayées puisqu’il y a des périodes « creuses » et des périodes « hautes ».  Ainsi lorsqu’il a surcroît exceptionnel de travail, les heures ne sont pas reconnues comme heures supplémentaires mais comme heures normales non majorées.
Borloo, en janvier 2005, a fait voter que « le temps de déplacement professionnel n’est pas du temps de travail effectif », ce qui pousse à faire travailler plus en gagnant moins, nombre de salariés appelés à se déplacer pour leur employeur.
 
8°) Ce sont des lois Fillon-Sarkozy qui ont allongé le contingent annuel autorisé d’heures supplémentaires :
il est passé de 180 h à 220 h avec possibilité d’y déroger, en pire, par accord (loi Fillon du 4 mai 2004 remettant en cause le principe de faveur)
Dans la poissonnerie, un accord a été signé pour 230 h de contingent annuel.
Et dans les HCR (hôtels, cafés, restaurants), un accord a été signé pour un contingent annuel de 360 h.  
Or le dépassement du contingent est soumis à autorisation préalable de l’inspection du travail, et surtout, c’est le seuil de déclenchement d’heures supplémentaires majorées de 100 %.
Ainsi en augmentant le contingent, Sarkozy et Fillon font travailler les salariés concernés plus en gagnant moins ! Puisque c’est seulement la 231 ° heure dans la poissonnerie et la 361 ° heure dans les HCR qui sont majorées de 100 % au lieu de la 181° heure.
 
9°) Ce sont encore les lois de droite, Sarkozy-Fillon qui ont étendu l’usage des “forfaits-jours”.
D’abord limités aux « cadres autonomes » par la gauche, ils ont été étendus aux “cadres itinérants”, aux “salariés itinérants”, puis à tous les salariés (loi Dutreil, juillet 2005) si un accord le permet avec un syndicat.
Or le “forfait jour” peut permettre de violer le calcul des heures supplémentaires et rend le contrôle de la durée maxima quotidienne (qui est toujours de 10 h) quasi impossible. Il ne reste plus que le repos quotidien fixé à 11 h (loi française et directive européenne).
 
10°) c’est encore Fillon et Sarkozy qui ont étendu les possibilités de « compte épargne temps » crée par Balladur dans sa loi quinquennale de 1994, ce qui signifie « le droit » de ne pas prendre ses congés payés et jours de RTT. Mais ce n’est pas un « droit » puisque le salarié est subordonné et que c’est l’employeur qui signe ou non un accord en ce sens. Avant cela les congés payés étaient obligatoires et c’était un délit de la part d’un employeur que de les “payer”. Fillon a facilité le « rachat » des « compte épargne temps » à taux zéro, ce qui revient encore à faire des heures supplémentaires non majorées : travailler plus en gagnant moins.

 
Le 1er octobre, les « lois supplémentaires » de Sarkozy-Fillon sont un marché de dupes qui coûte cher :
en effet, là ou, éventuellement, cela marchera, ce sera autant de « trou » en plus pour les caisses de Sécurité sociale puisque le salaire brut sur les heures supp’ est supprimé.
Car, il faut le dire, il n’y a pas de « charge » sur les heures de travail, il n’y a que des cotisations :
c’est à dire du salaire brut attaché au salaire net. C’est un salaire mutualisé, indirect. Là, ils baissent ce salaire brut, et ils promettent de compenser le manque à gagner qui en résultera pour les caisses sociales, par des reversements de l’état… à partir de l’impôt collecté sur les… salariés.

Enfin, derrière la duperie des heures supplémentaires,
entre en vigueur ce 1er octobre 2007,
le nouveau Code du travail, partie législative.

Ce nouveau Code du travail a été adopté, contre l’avis unanime exprimé alors par les syndicats,
C’est le Conseil des ministres du 7 mars, qui l’a promulgué au Journal officiel le 12 mars 2007 par ordonnance dans un silence médiatique général.
La promulgation a prévu l’entrée en application du nouveau code au 1er octobre 2007 pour la partie législative. 500 lois ont été déclassées en décret.
Les parties réglementaires sont en voie elles aussi de ré-écriture, et sont prévues pour le 1er mars 2008.   

L’étouffement médiatique qui préside à tout cela est une honte. On change fondamentalement le code du travail sans concertation, contre l’avis des syndicats, sans débat, sans la moindre information publique.
C’est une destruction, une mutilation, un démantèlement du Code du travail (et de toute la jurisprudence qui s’y attache) tel qu’il s’est construit dans les luttes sociales depuis plus de 130 ans.

Des recours ont été effectués contre ce coup de force.
Le Parlement, pour éviter le succès possible de ces recours, devrait être saisi d’une demande de ratification des résultats des travaux des ordonnances en question, le 20 novembre prochain.